Optimisation fiscale

publié sept. 2015

Une commission de l’assemblée nationale, avec pour rapporteur, M. Pierre-Alain Muet, et pour Président de la mission, M. Éric Woerth, a présenté le 10 juillet 2013 un rapport d’information sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international »

 « Comme l’a rappelé Éric Woerth, l’optimisation fiscale c’est l’utilisation des moyens légaux pour réduire son impôt.
Elle se distingue de la fraude fiscale – qui est la violation de la lettre de la loi –, et de l’évasion fiscale – qui est le contournement volontaire de l’esprit de la loi et, in fine, de la norme elle-même. Toutefois, lorsque l’on analyse les stratégies fiscales de certaines entreprises multinationales qui utilisent les failles des législations nationales et les subtilités des conventions fiscales pour s’affranchir de l’impôt sur les sociétés dans un grand nombre de pays où elles devraient normalement le payer, l’optimisation n’est plus très éloignée de l’évasion fiscale à grande échelle. C’est cette optimisation fiscale « agressive » qui fait l’objet du présent rapport »

Toujours d’après ce rapport, les principaux mécanismes d’optimisation peuvent être regroupés en trois grandes familles

1. Les prix de transfert (voir notre définition)
2. Les stratégies de financement . Les intérêts financiers, contrairement aux dividendes versés, sont généralement déductibles de l’impôt sur les sociétés. Ainsi les filiales localisées dans des états à fiscalité faible accorderont des prêts aux filiales localisées dans des pays à forte fiscalité et ceci avec des niveaux élevés de taux d’intérêt.
3. La mise en place de stratégies d’organisation de l’entreprise. Le régime mère-fille constitue une illustration simple et courante : il permet de faire remonter au niveau de la mère les dividendes versés par la fille en franchise ou quasi franchise d’impôt.

Exemple de Starbucks au Royaume Uni

(Extrait du même rapport de l’Assemblée Nationale)

«Réactions citoyennes et politiques à l’optimisation fiscale des entreprises multinationales : le cas de Starbucks au Royaume-Uni.

En octobre 2012, une enquête de Reuters a souligné la contradiction entre l’absence d’imposition de Starbucks au Royaume-Uni et le discours très positif tenu aux actionnaires sur la profitabilité des activités du groupe au Royaume-Uni, estimée à 15 %. Cette contradiction proviendrait de ce que Starbucks Coffee Company UK (société opérationnelle implantée au Royaume-Uni (ci-après Starbucks UK), réduisait son résultat imposable en imputant trois types de charges sur son chiffre d’affaires britannique :

• une redevance de 4,7 % (antérieurement de 6 %, avant contestation du prix de transfert par l’administration fiscale) versée à la société néerlandaise Starbucks Coffee EMEA BV, au titre de l’utilisation de certains droits incorporels au Royaume-Uni ;
• le coût du café que Starbucks UK achète à Starbucks Coffee EMEA BV ;
• des montants significatifs d’intérêts versés à d’autres filiales du groupe situées hors du Royaume-Uni.

Ainsi, Starbucks UK a réalisé en 2011 une perte de 32,8 millions de livres sterling, pour un chiffre d’affaires de 397,7 millions, après des résultats similaires en 2010.

À la suite de cette enquête de presse, le directeur financier de Starbucks Corporation a été auditionné par le Public Account Committee de la Chambre des Communes, le 12 novembre dernier.

Puis en décembre, face aux risques de voir ses établissements boycottés à la demande de certaines organisations non gouvernementales, Starbucks UK a décidé de renoncer unilatéralement à la déduction de certaines charges (redevances, intérêts intragroupes) afin d’augmenter son résultat et de verser 20 millions de livres d’impôt sur les sociétés(10 en 2013 et 10 en 2014).

Après cette annonce, des manifestations ont été organisées devant une quarantaine d’établissements de la chaîne au Royaume-Uni, le principal slogan entendu étant, selon des informations parues dans la presse, « Starbucks, paie tes impôts ». »

Exemple de Google

Selon BFM TV du 11 août 2015
« C’est au Delaware qu’a été créé Alphabet Inc, la nouvelle maison mère de Google. L’information n’est pas donnée explicitement dans le document remis par Google au gendarme de la bourse américain, qui indique juste que cette réorganisation se fera « selon les lois du Delaware » .
Mais le registre du commerce de cet Etat confirme bien qu’une société baptisée Alphabet Inc y a été créée le 23 juillet dernier….
En réalité, Alphabet ne possède aucun bureau sur place, mais une simple boîte aux lettres, hébergée chez Corporation Services Co (CSC). Ce prestataire, qui emploie près de 2.000 personnes, fournit des services juridiques et fiscaux aux entreprises, leur permettant notamment de créer une entreprise via internet en seulement quelques clics au Delaware ou ailleurs. CSC indique fièrement que ses services sont utilisés par plus de 90% des entreprises du classement Fortune 500 »
Google apprécie visiblement ses services. Le moteur de recherche, immatriculé à l’origine en Californie, s’est délocalisé à l’autre bout du pays, au Delaware, en 2003. Depuis, le géant du net a créé pas moins de 50 filiales dans ce paradis fiscal interne des Etats-Unis, indique le registre du commerce.
Cela dans le cadre de la mise en place d’un vaste montage d’optimisation fiscale, où Google utilise aussi l’Irlande, les Pays-Bas et les Bermudes »